La taxe de sejour
Attention : A partir du 1er janvier 2024, le calcul de la taxe de séjour évolue.
En effet, une disposition nationale votée fin 2022 impacte les tarifs de taxe de séjour qui évolueront au 1er janvier 2024.
A cette date, une taxe additionnelle régionale de 34% s'ajoutera à la part votée localement (et au 10% de part additionnelle départementale).
Cette taxe additionnelle n'est pas un choix de la collectivité mais une obligation légale issue de la Loi des Finances pour 2023 - article 76, afin de relancer la Ligne Grande Vitesse (LGV) Perpignan Montpellier.
La taxe additionnelle régionale sera recouvrée, par tous les hébergeurs du département, selon les mêmes modalités que la taxe de séjour à laquelle elle s'ajoute.
Elle sera reversée par la Communauté de Communes Conflent Canigó à la Société "du Grand Projet du Sud-Ouest // de la ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan".
Pour vous hébergeur, le changement consistera à prendre en compte les nouveaux tarifs (ci-dessous)
Le logiciel sera paramétré en conséquence et calculera pour vous le montant de la taxe à collecter.
La taxe de séjour, à quoi ça sert ?
La taxe de séjour est en vigueur depuis 1910 en France. Elle est perçue dans la grande majorité des destinations touristiques.
La taxe de séjour a vocation à contribuer au financement des dépenses publiques liées à l'accueil des touristes, à la promotion et au développement touristique du territoire.
Les propriétaires hébergeurs sont chargés de collecter cette taxe auprès de leurs clients avant de la reverser à la Communauté de Communes.
Le montant de la taxe de séjour dépend de plusieurs critères : le type d'hébergement et l'âge de la personne concernée.
Comment ça marche ?
Dès l'année 2017, la Communauté de Communes instaure la taxe de séjour intercommunale au réel.
Son montant sera demandé au client en supplément du montant de sa location. Les touristes majeurs hébergés paieront la taxe de séjour en fonction des nuits passées sur le territoire de la Communauté de commune, pendant l'année civile.
Le propriétaire hébergeur doit faire une déclaration annuelle auprès de la Communauté de Commues et tenir un registre récapitulatif papier indiquant le nombre de personnes ayant logé dans son ou ses établissements, précisant le nombre d'adultes et le nombre de personnes exonérées. (cf ci-dessous) et le montant correspondant.
Perception de la taxe de séjour, quel calendrier ?
Début octobre, l'hébergeur transmet à la communauté de Commune sa déclaration de nuitées effectuées entre le 1er janvier et le 30 septembre, soit par l'intermédiaire de la plateforme internet dédiée à cet effet, soit par déclaration écrite.
Vers la plateforme ► https://taxe.3douest.com/canigo.php
En janvier de l'année suivant, l'hébergeur compète le formulaire en fonction des nuitées réalisées jusqu'à la fin de l'année.
Pour ceux qui le souhaitent, la déclaration en ligne peut être mise à jour mensuellement ou trimestriellement.
La taxe est payable auprès du Trésor Public par les propriétaires hébergeurs aux dates fixées par délibération du conseil communautaire.
Vous connaissez le tarif ?
Le calcul de la taxe de séjour concerne les hôtels, les meublés, les résidences, les villages vacances, les chambres d'hôtes, les campings et autres hébergements de plein air, les aires de camping cars et parcs de stationnement.
Coût par personnes et par nuitées :
Sont exemptés de la taxe de séjour :
· Les personnes mineures
· Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier et employé sur le territoire intercommunal.
· Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou relogement temporaire
· Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 5€/jour.
*Eléments pris en compte pour connaître le montant de la Taxe de séjour :
-Le montant du prix de la location (ex : 500€)
-La durée du séjour des clients (ex : 6 nuits)
-Le nombre de personnes hébergées (ex : 4 personnes dont 2 adultes et 2 enfants)
-Le nombre de personne assujetties à la Taxe de séjour (ex : 2 personnes)
-Le pourcentage retenu par la communauté de communes Conflent Canigó (5%)
Le calcul à effectuer, sera le suivant :
- Loyer (500 €) ÷ Nombre de nuits (6) = 83,33 € la nuit
- Nuit (83,33 €) ÷ Nombre total de personnes (4) = 20,83 € nuitée
- Nuitée (20,83 €) x taux (5%) = 1,04 € tarif (vérifier si le montant n’excède pas le tarif plafond de 2,30€)
- Tarif (1,04 €) x Nombre de personnes assujettis (2) = 2,08 € montant de taxe par nuit
- Taxe : 2,08 X Nombre de nuits (6) = 12,48 €
- 12,48 € + 10% (taxe additionnelle du Conseil Départemental) = 13,72 € de taxe à collecter
Vous avez une question ?
Vous souhaitez des précisions sur la taxe de séjour, vous pouvez contacter Véronique Graule, à la Communauté de Communes Conflent Canigó au 04 68 05 05 13.
Permanence à la ZAE Alfred Sauvy, 3 avenue Pla de Dalt (ancien bâtiment de l'ONF), les mercredis après-midi sans RDV, les lundis et vendredis sur RDV.